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 Les informations sur les Chiens de catégorie

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samcik
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Féminin
Nombre de messages : 395
Date de naissance : 29/06/1983
Localisation : centre

MessageSujet: Les informations sur les Chiens de catégorie   Dim 5 Juil - 23:48

Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour les chiens de 1 ère catégorie:

Normalement il ne devrait plus exister.
Néanmoins si vous en possédé un, il faut connaître plusieurs choses pour être en règle:


-Acquisition, cession, importation interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)

-Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

-Déclaration en Mairie Obligatoire (750 € d'amende)

-Tatouage Obligatoire (450 € d'amende)

-Vaccination antirabique Obligatoire (450 € d'amende)

-Assurance responsabilité civile Obligatoire (450 € d'amende)

-Présentation des documents à toute réquisitiondes forces de l'ordre Obligatoire (450 € d'amende)
-Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 € d'amende)

-Accès aux lieux publics,locaux ouverts au publics,transports en commun Interdit (150 € d'amende)

-Autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende)

-Parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit (150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende)

-Stérilisation Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)


Pour les chiens de 2 ème catégorie :

-Acquisition, cession, importation autorisées

-Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

-Déclaration en Mairie Obligatoire (750 € d'amende)

-Tatouage Obligatoire (450 € d'amende)

-Vaccination antirabique Obligatoire (450 € d'amende)

-Assurance responsabilité civile Obligatoire (450 € d'amende)

-Présentation des documents à toute réquisitiondes forces de l'ordre Obligatoire (450 € d'amende)

-Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 € d'amende)

-Accès aux lieux publics,locaux ouverts au publics,transports en commun autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende)

-Parties communes des immeubles collectifs:
Stationnement autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende)


Le chien ne doit pas obligatoirement être stérilisé mais je conseille aux personnes ayant des chiens de deuxième catégorie de le faire pour être plus tranquille.
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